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Droit applicable et juridiction
En général, les relations entre GALEOTA) et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.
Les parties renoncent expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Malaga pour résoudre tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution des conditions contractuelles auxquelles vous avez accès sur https://embajadoresdemalaga.com/fr/conditions-generales-dutilisation
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Contenu et utilisation
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Propriété intellectuelle et industrielle
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Toute utilisation de ces contenus non autorisée au préalable par GALEOTA sera considérée comme une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. GALEOTA se réserve le droit d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes à l’encontre de l’utilisateur.
Responsabilité et garanties
GALEOTA déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site web ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Toutefois, GALEOTA ne peut être tenue responsable des situations suivantes, qui sont énumérées à titre d’exemple, mais sans s’y limiter :
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Liens
La présence sur le site de GALEOTA de liens vers d’autres sites Internet est purement informative et n’implique en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur sujet. GALEOTA n’assume aucune responsabilité pour le contenu d’un lien appartenant à un autre site Internet et n’en garantit pas la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la validité et la disponibilité technique.
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Modification des conditions
GALEOTA se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, totalement ou partiellement, sans préavis, le présent avis juridique. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de consulter périodiquement le présent avis juridique.
Formulaire d’information sur les voyages combinés
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, approuvée par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre.
Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits applicables aux voyages à forfait dans le cadre de l’UE. GALEOTA TOURISM SL sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, conformément à la loi, GALEOTA TOURISM SL est couverte par une garantie de remboursement des paiements effectués et, si le transport est inclus dans le voyage, de rapatriement en cas d’insolvabilité.
Principaux droits prévus par le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, approuvée par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre :
- Les voyageurs doivent recevoir toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat.
- Il doit toujours y avoir au moins un professionnel responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le contrat.
- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact où ils peuvent contacter l’organisateur ou le détaillant.
- Le voyageur peut céder le forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et, le cas échéant, moyennant le paiement de frais supplémentaires.
- Le prix du forfait ne peut être augmenté qu’en cas de coûts spécifiques (par exemple, augmentation du prix du carburant) et que cela est expressément stipulé dans le contrat, et en aucun cas dans les vingt derniers jours précédant le début du forfait. Si l’augmentation de prix dépasse huit pour cent du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix si les coûts correspondants sont réduits.
- Le voyageur peut résilier le contrat sans pénalité et obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, à l’exception du prix, est modifié de manière significative. Si le professionnel responsable du forfait annule le forfait avant son commencement, les voyageurs ont droit au remboursement des paiements effectués et, le cas échéant, à une indemnisation.
- Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de problèmes graves de sécurité à destination pouvant affecter le forfait, le voyageur peut résilier le contrat avant le début du forfait sans pénalité.
- En outre, les voyageurs peuvent résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation appropriée et justifiable.
- Si, après le début du forfait, des éléments importants du forfait ne peuvent être fournis, des arrangements alternatifs appropriés sont proposés au voyageur sans frais supplémentaires. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans pénalité en cas de non-exécution des services lorsque celle-ci affecte sensiblement l’exécution du forfait et que l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant ne remédie pas au problème.
- Les voyageurs ont également droit à une réduction de prix et/ou à des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
- L’organisateur et le détaillant fournissent une assistance au voyageur en cas de difficultés rencontrées par ce dernier.
- En cas d’insolvabilité de l’organisateur ou du détaillant, les paiements sont remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait, y compris le transport, le rapatriement des voyageurs est garanti. Si les services sont refusés en raison de l’insolvabilité de GALEOTA TOURISM SLSL, le voyageur peut s’adresser à cette entité (lmillan@galeotatourism.com) ou, le cas échéant, à l’autorité compétente (Dirección General de Turismo de la Comunidad de Madrid, Calle Alcalá 26, 2ª Planta, 28014 Madrid. Téléphone 012).
Texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvées par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre (https://www.boe.es/buscar/act.php?id =BOE -A-2007-20555).